Conseil d'Etat : la régularisation des offres est facultative

Brève
  • 26/03/2018

« Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses » (article 59 II du décret relatif au marché public). La régularisation est l&rsquo

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