
La reprise du personnel par le nouveau titulaire propice aux licenciements abusifs
Brève
- 22/03/2022
Le changement de prestataire n’est pas sans conséquence à l’égard des salariés de l’ancien titulaire affectés sur site où se déroule la prestation. De nombreux contentieux, sur fond de licenciements abusifs, viennent gonfler les prétoires. Comme l’illustre l’affaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 28 janvier 2022 (n° 20/00528). Madame X, embauchée en qualité d'agent de propreté le 1er juillet 2001, attend que son contrat de travail à d

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