Brèves

La République en Marche demande un seuil à 100 K€ généralisé

le 28/05/2020
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux "dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19", le groupe "La République en marche" du Sénat a déposé une proposition d’amendement visant à généraliser le seuil des marchés publics passés sans  publicité et de mise en concurrence à 100 K€. Le groupe parlementaire considère que « les règles de la commande publique la crise liée à l’épidémie n’ont pu anticiper cette situation. Elles doivent donc être adaptées, temporairement, pour contribuer très fortement à l’indispensable relance rapide de l’économie ».

Selon cette proposition d’amendement :
« Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin
».

Avec cette mesure « adaptée et strictement limitée au temps nécessaire à la relance de notre économie », les acheteurs pourront, « avec toute la souplesse que nécessite cette crise », contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement.
A noter qu’afin de garantir l’exigence de transparence, la proposition d’amendement  précise que les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 €.

« Une commande publique forte sera également bénéfique pour nos services publics puisque les usagers en seront les principaux bénéficiaires » ajoute l’exposé des motifs.

 Consultez notre dossier "Relancer la commande publique. Oui, mais comment ?"