La résiliation pour faute ne fait pas perdre au titulaire le droit au paiement de toutes les prestations exécutées

Brève
  • 27/02/2025

Marché de travaux – Résiliation pour faute – Indemnisation - La commune de La Croix-Valmer confie un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires dont la société Entreprise Rénovation et Génie Civil (ERGC) était le mandataire. Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer informe la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs

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