La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation

Brève
  • 01/09/2022
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La société Bureau Veritas Construction saisit le Tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires par le département de Mayotte suite au non paiement de factures pour des prestations réalisées. Le requérant demande aussi le versement d’indemnités pour « résistance abusive de l’acheteur » dans le paiement des prestations. Le tribunal administratif admet le retard de l’acheteur et confirme le paiement d’intérêts moratoires par

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