
La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation
La société Bureau Veritas Construction saisit le Tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires par le département de Mayotte suite au non paiement de factures pour des prestations réalisées. Le requérant demande aussi le versement d’indemnités pour « résistance abusive de l’acheteur » dans le paiement des prestations. Le tribunal administratif admet le retard de l’acheteur et confirme le paiement d’intérêts moratoires par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07