La responsabilité du mandataire joue au-delà de la réception des travaux

Brève
  • 13/10/2022

Le Conseil d’Etat précise la portée de la réception, dès lors qu’elle est prononcée, dans une opération de travaux, à l’occasion d’un contentieux opposant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction d'une médiathèque. La collectivité se pourvoit en cassation après que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux ait annulé ses titres ex&eacut

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