La retenue de garantie n’est pas illimitée

Brève
  • 28/04/2022
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La retenue de garantie est un moyen pour l’acheteur public de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché ou celles formulées pendant le délai de garantie. Le montant, qui est prélevé sur le marché, ne peut l’être indéfiniment, rappelle la chambre régionale des comptes Mayotte, dans son rapport d’observations "Commune de Bandrele". En vertu de l’article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie doit être r

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