La revalorisation de la rémunération du maître d’œuvre subordonnée à l'existence de prestations supplémentaires

Brève
  • 07/02/2019

L’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre n’est « subordonnée ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œ

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.