La révision des directives «recours» parmi les priorités politiques de la Commission pour 2005

Brève
  • 04/08/2004

La Commission européenne a présenté une communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2005. Une éventuelle proposition législative sur les recours en matière de marchés publics figure en sixième position dans la liste de ses priorités politiques pour le renforcement de la compétitivité en Europe. La Commission européenne avait lancé jusqu’à la fin février 2004 une consultation publique sur les directives européennes «recours» actuellement en vigueur. Elle s’adressait aux opérateurs économiques, aux avocats ainsi qu’aux associations professionnelles. Une consultation similaire à destin

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