La signature des avenants

Brève
  • 07/10/2014
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Quelle est la compétence d’un maire à passer des avenants aux marchés publics de la commune lorsque ceux-ci ont été initialement souscrits par le conseil municipal, soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché aurait été souscrit sous la mandature précédant celle où le maire a reçu délégation du nouveau conseil municipal. Le sénateur UMP, Jean-Noël Cardoux a demandé au ministère de

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