La signature d’un marché après la date limite de validité des offres ne rend pas forcément le contrat caduc

Brève
  • 01/10/2007

Un marché signé postérieurement à la date limite de validité des offres des entreprises n’est pas nul si le choix de l’entreprise retenue a été « arrêté par la commission d’appel d’offres avant l’expiration de ce délai de validité des offres. » C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 26 septembre à l’occasion d’une affaire opposant l’office public d’aménagement et de construction du Calvados à la société Lauvergnat, titulaire d’un lot de gros œuvre pour la construction de 33 logements. En l’espèce, le marché de travaux publics avait été signé le 7 avril 1994, soit p

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