
La signature d’un marché public communal par le maire ne va pas de soi
Brève
- 10/03/2022
Un maire peut signer un marché public… à condition qu’il y soit habilité. Un principe que vient de rappeler la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Calédonie à la commune de Hienghene, dans son rapport d’observations. Le maire de la ville a en effet signé un marché pour la rénovation d’une route municipale, et un marché pour des travaux de fermeture et de réhabilitation du dépotoir communal, après que les prestataires aient été sélectionn&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07