La simplification de la commande publique est décrétée !

Décret – Simplification – Le Gouvernement publie un projet de décret visant à simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Pour une entrée en vigueur, souhaitée, au plus tard en janvier 2025. Les mesures envisagées sont les suivantes : 1) Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux à 100

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.