« La SNCF, la neige et la régaleuse », ou la reconnaissance clause d'exclusion de responsabilité de la personne publique
La compagnie Albingia et la société Angelo Meccoli et Cie demandent au juge administratif de condamner in solidum la SNCF et SNCF Réseau à les indemniser des dommages subis par leur matériel, une « régaleuse », à l’occasion de travaux qu’ils accomplissaient sur le réseau de RFN. La CAA de Paris relève qu’aux termes des stipulations de l'article 58. 4 du cahier des clauses et conditions générales travaux : " L'entrepreneur supporte seul les conséquences pé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04