« La SNCF, la neige et la régaleuse », ou la reconnaissance clause d'exclusion de responsabilité de la personne publique

Brève
  • 21/06/2021

La compagnie Albingia et la société Angelo Meccoli et Cie demandent au juge administratif de condamner in solidum la SNCF et SNCF Réseau à les indemniser des dommages subis par leur matériel, une « régaleuse », à l’occasion de travaux qu’ils accomplissaient sur le réseau de RFN. La CAA de Paris relève qu’aux termes des stipulations de l'article 58. 4 du cahier des clauses et conditions générales travaux : " L'entrepreneur supporte seul les conséquences pé

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