La spécialisation des avocats, un critère de la candidature ou de l’offre ?

Brève
  • 13/05/2014

Le nombre d'avocats titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement peut-il être un critère d’attribution d’un marché de prestations de services juridiques ? Les critères de sélection des candidatures et des offres doivent être objectifs et non discriminatoires. En outre, l’examen des candidatures et l’examen des offres font l’objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité. L

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