La Suisse veut limiter ses contentieux marchés publics

Brève

 22/01/2008

La Confédération helvétique en a assez des contentieux qui aboutissent à l’annulation de ses appels d’offres obligeant l’administration à reprendre du début ses procédures. C’est pourquoi le ministère des transports et de l’environnement devrait déposer un projet de loi durant le premier trimestre 2008 pour modifier le régime des contentieux des marchés publics. Notre confrère Le Bulletin européen du Moniteur (n°842) indique ainsi que le texte viserait « à restreindre, voire à supprimer la possibilité de faire annuler par les tribunaux un appel d’offres d’ampleur national ». Ne resterait qu