La télécopie est une transmission électronique

Brève
  • 17/11/2010

Dans le cadre du chat sur la dématérialisation des marchés publics que le ministère des Finances a organisé le 28 septembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques, a confirmé que la télécopie doit être considérée comme une transmission électronique. De ce fait, la décision d’attribution d’un marché public envoyée par fax permet au pouvoir adjudicateur de réduire le délai de signature du marché de 16 à 11 jours.

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