La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH

Brève
  • 26/10/2023

Ce n’est pas tous les jours qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH) porte sur une problématique commande publique, et qui plus est sur un contentieux français ! La juridiction se prononce sur "la théorie des biens de retour" issue de la jurisprudence "Vallée de l’Ubaye" (règles relatives à l’indemnisation du concessionnaire après qu'il y ait eu un transfert de bien(s) dans le patrimoine du délégant à la fin de l’exéc

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