La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH

Brève
  • 26/10/2023
partager :

Ce n’est pas tous les jours qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH) porte sur une problématique commande publique, et qui plus est sur un contentieux français ! La juridiction se prononce sur "la théorie des biens de retour" issue de la jurisprudence "Vallée de l’Ubaye" (règles relatives à l’indemnisation du concessionnaire après qu'il y ait eu un transfert de bien(s) dans le patrimoine du délégant à la fin de l’exéc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.