La tierce opposition : la CAA de Marseille rappelle les règles

Brève
  • 28/12/2021
partager :

La Société d’Economie Mixte d’Equipement du Pays d’Aix conclut un marché de Travaux pour l’extension et la réhabilitation d'un parking. Suite à un effondrement dans la cour d'un collège adjacent, la SEMEPA introduit une requête en dommages et intérêts auprès du titulaire du marché. Le Tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 25 février 2020, condamne le titulaire du marché à verser à la SEMEPA la somme de 28 500 €. Le département

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.