
La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite
Brève
- 12/07/2023
A l’issue de la réception de travaux, une société transmet son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux stipulations du CCAG Travaux. Cependant, elle commet une erreur et notifie ce projet à une société qui n’est en réalité pas membre du groupement de maitrise d’œuvre.... Ainsi, selon la CAA de Versailles, même si l’attitude de cette société a pu in

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