La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite

Brève
  • 12/07/2023

A l’issue de la réception de travaux, une société  transmet son projet de  décompte final simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux stipulations du CCAG Travaux. Cependant, elle commet une erreur et notifie ce projet à une société qui n’est en réalité pas membre du groupement de maitrise d’œuvre.... Ainsi, selon la CAA de Versailles, même si l’attitude de cette société a pu in

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