L'absence de bons de commande n'a pas d'incidence sur le contrat

Marché à bons de commande – Exécution – Responsabilité - Une commune conclut un marché à bons de commandes pour l’installation d’œuvres d’art urbaines, en 2011. En 2015, elle refuse de réceptionner trois des six œuvres commandées dans le cadre de ce contrat. La société titulaire demande l’indemnisation des préjudices subis du fait de la décision d’interrompre prématurément l’exécution de ces commandes. En appel, la CAA de P

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.