L’absence de cause : aucune contrepartie pour l'invoquer

Brève
  • 12/10/2017

Le conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 mai 2016 et donné raison à la société Grenke Location qui demandait de condamner le collège « Les nénuphars » de Bréval (Yvelines) à lui payer la somme de 88 528,20 euros, au titre d'un contrat de location de photocopieurs conclu le 11 mai 2011. Pour rejeter les conclusions présentées par Grenke Location, la Cour s'était fondée sur l'absence de cause du contrat de location fin

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