
L’achat de "Titres-restaurant" est un marché public!
Brève
- 23/10/2024
Marché public – Titres-restaurant – Une prestation de livraison de chèques "déjeuner" est un marché public comme un autre. La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Thoiry", rappelle le régime en la matière, en se référant à la jurisprudence "Département de la Loire" (CE, 4 mars 2021, req. n° 438859 – relire "Enfin, une méthode d’estimation des marchés de titres restauran

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY03904
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 04h07
CAA Versailles 8 juillet 2025, req. n° 22VE01385
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 03h07