L'achat d'un bâtiment à 450 000 euros n’est pas forcément un marché public!

La commune de Grasse conclut un contrat de vente d'un terrain pour un montant de 3 000 000 €, comprenant à titre accessoire l'acquisition d'un bâtiment au bénéfice de la mairie pour un montant de 450 000 €. Deux administrés demandent l’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer l’acte de vente, considérant que l’acquisition d’un bâtiment prévue au contrat par la ville constitue un marché public au sens de l'ordonnance du 23&

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