L'acheteur peut-il résilier un marché ayant fait l'objet d'un protocole transactionnel ?

Brève
  • 06/03/2024

Pénalités – Protocole transactionnel – Résiliation - En 2014, l’OPH Domanys confie à la société Dekra la réalisation de divers diagnostics techniques par un marché à bons de commande. En 2016, à la suite de retard affectant la remise de certains diagnostics, l’exécution du marché donne lieu à la signature d’un protocole transactionnel afin de minorer les pénalités dues par le titulaire. Néanmoins, l’OPH décide peu après de ré

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