L'acheteur peut ne pas suivre l'avis du jury de concours, juge le Conseil d'Etat

Brève
  • 01/08/2024

Marché public - Concours – Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions du code de la commande publique que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury ». La CAA qui pose en principe que l'acheteur ne pouvait s’écarter de l'avis du jury qu'à condition d'être en mesure de justifier que les motifs qu&

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