L'acheteur public, garant du respect des principes de la République par ses prestataires

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au journal officiel du 25 août 2021. Dès son article 1er, elle concern les acheteurs publics : « Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcit&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.