L’action oblique du maître d’ouvrage

Brève
  • 05/10/2005

Lors de l’examen d’un recours du syndicat d’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines le 19 septembre dernier devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a entendu préciser la jurisprudence relative à la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de recourir à l’action oblique. Dans cette affaire, le SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines avait délégué la maîtrise d’ouvrage de construction d’un groupe scolaire à un autre établissement public. Après la réception des travaux faisant état de désordres affectant l’étanchéité de la toiture, le maître d’œuvre délégué tardait à agir. Did

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