L’action sociale au bénéfice des fonctionnaires hors du champ concurrentiel sous certaines conditions

Brève
  • 13/04/2010

Une récente question écrite de Michèle Tabarot (députée UMP des Alpes-Maritimes) sur les dépenses obligatoires en matière de prestations d'action sociale pour les fonctionnaires territoriaux a donné l’occasion refaire le point sur les moyens d’acheter ce type de service. Pour se faire, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales s’est appuyé sur les  jurisprudences du conseil d’Etat. Selon les sages du Palais Royal, il est possible de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer ces prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurre

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