
L’agenda de l’élu : un document administratif comme un autre ?
Brève
- 05/06/2024
Document communicable – Elu – Le Conseil d’Etat a une approche extensive des documents communicables à un tiers par une collectivité publique. Puisqu’entre dans ce champ, l’agenda de l’élu. Il présente le caractère d’un document administratif, juge ce dernier. La Haute juridiction fait toutefois la distinction entre l’agenda d’un élu en lien avec son activité, de celui qu’il peut détenir à titre personnel. Le premier est communicable à la différence d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07