
L’allotissement n’est pas une obligation générale et absolue
Questionné par le sénateur Masson sur l’obligation d’allotir un marché de service type élaboration de documents d’urbanisme, le ministère de l’Intérieur a répondu que les textes, s’ils ont érigé l’allotissement principe, n’en font pas une obligation générale et absolue. Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, ajoute la place Beauvau, aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Nouveaux documents
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05
TA Strasbourg 10 avril 2025 Société Spie Building Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05