L’allotissement n’est pas une obligation générale et absolue

Brève
  • 24/10/2016

Questionné par le sénateur Masson sur l’obligation d’allotir un marché de service type élaboration de documents d’urbanisme, le ministère de l’Intérieur a répondu que les textes, s’ils ont érigé l’allotissement principe, n’en font pas une obligation générale et absolue. Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, ajoute la place Beauvau, aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique

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