L’annulation d’un acte détachable n’implique pas nécessairement la nullité du contrat

Brève
  • 03/03/2011

Par deux arrêts du 21 février, le Conseil d’Etat a rappelé la jurisprudence quant aux annulations de délibérations portant sur des DSP. « L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat » a-t-il souligné. Il revient au juge de l’exécution, « après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise » de décider de la suite des événements. Trois possibilités s’offrent alors à lui. Il juge possible la poursuite de l'exécution du contrat, « éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.