L’appréciation de la légalité d’une VEFA s’étend aux discussions préparatoires du projet

Brève
  • 26/06/2024

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) – Marché public – L’acquisition par une personne publique d’un bien immobilier à la suite d’une VEFA n’est pas interdite par la législation. Il existe plusieurs conditions à respecter afin que le montage soit licite et ne soit pas requalifié de marché public. Le recours à la procédure de VEFA : « est ainsi prohibé lorsque l’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble, sa r&

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