L’article 10 du CMP applicable aux groupements de commandes

Brève
  • 22/09/2015

Suivant son rapporteur public, Gilles Pellissier, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi introduit par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR). Dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement d’une rue,  le syndicat, coordonnateur du groupement de commandes, a prévu de passer trois marchés distincts, qui devait, selon le RC, être conclu avec le même prestataire.  Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure « en décidant de passer

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