L’article 30 une nouvelle fois attaqué devant le Conseil d’Etat

Brève

 18/05/2006

Le Conseil d’Etat va devoir se prononcer sur le recours de l’association des avocats conseils d’entreprises (ACE) demandant l’annulation du décret du 24 août 2005 modifiant substantiellement l’article 30 du code des marchés. Lors de l’examen de l’affaire, le commissaire de gouvernement a proposé aux juges de rejeter en bloc les arguments de l’association. Contre la méconnaissance de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité du texte, l’expression trop vague, la méconnaissance du principe du secret professionnel, la violation du principe du libre choix d’un défenseur, Nicolas Boulouis a oppo