L’article 35-II-1 inadapté en cas d'urgence impérieuse ?

Le sénateur socialiste de l’Ardèche, Michel Teston, vient d’interroger le ministère des Finances sur une « incohérence » concernant l’article 35-II-1 et le recours à la procédure négociée en cas d’urgence impérieuse. Le parlementaire rappelle en effet que l’urgence impérieuse doit permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’être réactifs et de répondre aux missions de service public. Or explique Michel Teston si le Code prévoit que le marché soit attribué sans réunion préalable de la CAO, la signature du marché requiert toutefois l’autorisation de l’assemblée, en l'absence d'une possibilité pour l'

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