L’article 7 de la LME adopté par le Sénat

Brève

 07/07/2008

L’article 7 de la loi de modernisation de l’économie vient d’être adopté par le Sénat. Cet article permet ainsi aux acheteurs publics de réserver une part de leurs marchés, lorsque le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME innovantes. Le Comité Richelieu estime que cette mesure répond aux attentes des PME et à celles des acheteurs publics signataires du Pacte PME. « Loin d’instaurer des quotas, elle va permettre aux responsables des grands organismes publics de mettre en place une véritable politique d’achats de produits et de services innovants ». De plus, dans l