L’article 71 du Code répond aux difficultés de gestion des crédits des fournitures scolaires

Brève
  • 04/12/2006

Comment acheter des livres et des fournitures quand un nouvel élève arrive en cours d'année, alors que le crédit de l'année est basé sur les effectifs de l'année précédente et que le Code ne permet pas d’effectuer de nouveaux achats tant qu’un nouveau crédit n’a pas été voté ? A cette question posée par le député Hervé Morin (UDF, Eure), le ministère de l’Education nationale répond que l'article 71 du Code prévoit la possibilité pour la personne publique de passer un marché fractionné lorsque, par exemple, l'étendue des besoins à satisfaire ne peut être entièrement arrêtée dans le marché. Pour

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