L’article L122-12 du Code du travail ne s’applique pas à l’expiration d’un marché public

Brève
  • 04/05/2006

En 2005, Yolande Boyer, député PS du Finistère a questionné le gouvernement afin de savoir si l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s’appliquait à l’occasion de l’expiration d’un marché public non renouvelé. Autrement dit, les personnels recrutés en vue de l’exécution du contrat pouvaient-ils bénéficier de cette clause et conserver leur contrat de travail avec le nouveau titulaire du marché. Le ministère de l’Emploi vient de lui répondre par la négative. « Lors d'un revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 15 nove

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