L’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la 2ème loi d’habilitation

Brève

 14/06/2004

Les députés ont adopté jeudi 10 juin en première lecture la deuxième loi d’habilitation qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance. Deux articles de ce projet concernent la commande publique : l’article 46 qui accorde à l’Etat un délai supplémentaire pour transposer les directives européennes aux organismes français non soumis au CMP, et l’article 56 qui l’autorise à ouvrir le chantier d’un code de la commande publique. Les textes ont été avalisés bien que le PS ait déposé un amendement tendant à supprimer le délai présenté dans l'article 46. Au tour du Sénat désormais de se pronon