L’attribution d’un marché à une société, détenue pour partie par le pouvoir adjudicateur et une entreprise privée, ne constitue pas une opération interne

Brève
  • 14/01/2005

Dès lors qu’il existe une participation privée dans le capital d’une société détenue pour partie par un pouvoir adjudicateur, les directives européennes s’appliquent pour les marchés publics passés entre le pouvoir adjudicateur et cette société, quel que soit le niveau de participation publique. A défaut, une attribution de marché sans mise en concurrence offrirait un avantage à l’entreprise privée présente dans le capital de la société en cause par rapport à ses concurrents. De plus, la décision par un pouvoir adjudicateur de ne pas engager une mise en concurrence constitue la toute première

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