L’avis de concession : première étape de l'engagement d'une consultation

Brève
  • 02/06/2017
partager :

Quelle est la première étape de l’engagement d’une consultation pour l’attribution d’une concession ? La délibération prévue à l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou l’avis de concession ? Pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin, la réponse déterminera les textes à appliquer. En l’espèce, le conseil syndical s’est prononcé sur le principe de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.