L’avis de la CAO requis pour un avenant supérieur à 5% du montant initial d’un MAPA

Brève
  • 18/08/2005
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La passation d’un projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5% du montant global d’un marché doit être soumise pour avis à la CAO et être autorisée par une délibération du conseil municipal. Et ce, même si le maire dispose d’une délégation pour l’exécution des marchés formalisés ou passés en procédure adaptée. Telle est la réponse du ministère des Finances à une question parlementaire posée le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie). La lecture combinée des articles L.2122-22-4 du CGCT et 28 du code des marchés publics permettent au maire de prendre toute décision concernant le

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