Le 2ème projet de loi autorisant le gouvernement à simplifier le droit examiné par le Sénat

Brève
  • 11/10/2004

Voté en première lecture par l’Assemblée nationale en juin dernier, le deuxième projet de loi autorisant le gouvernement à simplifier le droit sera examiné par la Haute assemblée les 13 et 14 octobre prochains. Pour mémoire, au moins quatre points concernent particulièrement les acheteurs publics. Les ordonnances devraient permettre la mise en place d’une politique de référencement intersectorielle de sécurité (PRIS), prévoyant plusieurs niveaux de sécurité possibles pour chaque procédé de sécurité : identification, signature, confidentialité, archivage et horodatage. Le texte devrait par aill

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