Le BOAMP est assimilé à un journal d’annonces légales

Brève

 26/11/2004

La publication préfectorale annuelle de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces légales dans chaque département "ne fait pas obstacle à ce que d'autres publications se voient reconnaître, au niveau national, le caractère de publication habilitée à recevoir des annonces légales". C'est ce qu'a tranché le Conseil d'Etat précisant que le Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) "doit être regardé, par sa nature même, comme une publication habilitée à recevoir des annonces légales". En l'espèce, à l'occasion de la passation d'une convention de délégation de la g