Le caractère polymorphe de la notion de maîtrise d’ouvrage

Brève
  • 18/06/2013
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La notion de travaux publics, issue de la jurisprudence du CE Effimief de1955,  fait-elle obstacle à ce qu’une personne privée ait la qualité de maître d‘ouvrage et puisse engager la responsabilité décennale des constructeurs ? « Nous ne le pensons pas », estime le rapporteur public, Gilles Pellissier. Aux termes de l’article 2r de la loi MOP de 1985, le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Une fois les travaux finis, le maître d’ouvrage est celui q

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