Le CCAG travaux vaut mieux que CCAG-FS

Brève

 28/03/2011

A l’occasion d’un litige né de la résiliation d’un marché de services, le rapporteur public a proposé au Conseil d’État, le 23 mars, de s’inspirer des stipulations du CCAG travaux pour régler leurs différents relatifs au décompte général. Dans cette affaire, le Syndicat médocain intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères avait signé deux marchés pour l’évacuation et la valorisation des produits en provenance des déchetteries. Suite à des défauts d’exécution du prestataire, le syndicat a d’abord résilié partiellement ledit marché, puis totalement. À travers ses articl