Le CCRE estime que l’arrêt CJUE « CoNaMe » obscurcit les règles relatives au principe d’autoproduction des collectivités locales

Brève
  • 29/07/2005

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a exprimé le 28 juillet sa «sérieuse préoccupation» suite au récent arrêt de le Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-231/03 «Consorzio Aziende Metano». «Cette décision affecte le droit des municipalités de décider quel est, selon elles, le meilleur moyen de fournir des services publics à leurs citoyens», indique l’organisation dans un communiqué. Jeremy Smith, secrétaire général du CCRE, estime que «les institutions européennes sont censées être neutres entre les secteurs public et privé en matiè

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