Le CE met fin à une dérogation pour les marchés publics polynésiens

Brève
  • 03/01/2024

Polynésie française – Règles spécifiques – Publicité et mise en concurrence - Le Conseil d’Etat, en formation de chambres réunies, vient de se prononcer sur une des spécificités polynésiennes en matière de commande publique. En effet, les dispositions de l’article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009 ont pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un é

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