Le CE valide l’avenant de l’autoroute A89

Brève

 09/04/2009

Dans une décision rendue le 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre l’avenant à la concession de l’autoroute A89. Il a jugé que l’avenant en cause qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon de l’autoroute bien que signé sans publicité ni mise en concurrence, m’avait méconnu ni les dispositions communautaires ni les obligations de la loi Sapin de janvier 1993 (1). Le CE a d’abord estimé au vu d’un courrier de la Commission européenne indiquant expressément que la société délégataire avait été pressentie pour réaliser les travaux avant l’expiration du délai de transpo